18.Lors d’une première demande d’aide, la subvention versée correspond à 100% de l’aide demandée, jusqu’à concurrence de 65 000 $, si les critères prévus à l’article 12 sont jugés satisfaisants par le comité d’analyse.
Lors des demandes d’aide subséquentes, la subvention versée est déterminée de la manière suivante :1°90% de la subvention demandée, jusqu’à concurrence de 65 000 $ annuellement, est versée si les critères de l’article 12 sont jugés satisfaisants par le comité d’analyse;
2°10% de la subvention demandée est ajoutée au versement prévu au premier paragraphe du présent article si 80% des objectifs inscrits dans le plan d’action de l’année précédant la demande d’aide ont été réalisés.
